Conditions d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur et dernière mise à jour : 1 août 2026

Version des conditions : 2026-08-01

Prestataire :

SYNCDEV S.R.L.
N° au Registre du Commerce roumain : J36/164/2014
CUI / code d'identification fiscale : 33129339
Siège social : Str. Fetițelor nr. 4, camera nr. 1, 820035 Tulcea, Tulcea, Roumanie
E-mail : hello@elvpro.eu
Formulaire de contact en ligne : https://elvpro.eu/contact

Les présentes conditions de service (« Conditions ») régissent l'accès à ELVPro et son utilisation. « SYNCDEV », « ELVPro », « nous » et « notre » désignent SYNCDEV S.R.L. « Client », « casse » et « vous » désignent le client professionnel identifié lors de l'inscription ou dans un bon de commande.

1. Service réservé aux professionnels et pouvoir de représentation

ELVPro est proposé aux entreprises et professionnels agissant à des fins relevant de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il n'est pas proposé en tant qu'abonnement destiné aux consommateurs.

En acceptant les présentes conditions, vous confirmez que :

vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
le Client est un professionnel ou une entreprise valablement constitué ;
les informations fournies sont exactes ;
vous disposez du pouvoir d'engager le Client ; et
le service sera utilisé pour une activité professionnelle.

Si votre intention était de contracter en tant que consommateur en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, ne créez pas de compte professionnel ; contactez-nous au préalable. Rien dans les présentes conditions ne supprime un droit impératif qui s'applique légalement nonobstant la finalité professionnelle déclarée lors de l'inscription.

2. Contractualisation électronique

Le contrat en ligne se forme lorsque vous :

saisissez les informations de compte et d'entreprise demandées ;
choisissez un essai ou une formule disponible ;
vérifiez et corrigez les données avant leur soumission ;
acceptez activement les présentes conditions et les informations de confidentialité référencées ;
vérifiez l'adresse e-mail fournie ; et
recevez l'activation du compte ou nous commençons à fournir le service demandé.

Avant la soumission, l'interface vous permet de vérifier et de corriger les données saisies. Nous conservons la version des conditions acceptée, l'heure d'acceptation ainsi que le dossier contractuel/de compte. Vous pouvez enregistrer ou imprimer les présentes conditions. Le contrat peut être conclu dans toute langue dans laquelle nous mettons à disposition l'intégralité des conditions et le parcours d'inscription ; la version anglaise fait foi, sauf si un bon de commande ou une disposition légale impérative désigne expressément une autre version.

Nous adressons les notifications contractuelles importantes à l'adresse e-mail du compte enregistré ou par le biais d'une notification durable au sein du service. Veuillez tenir vos coordonnées à jour.

Le contrat se compose des présentes conditions, des informations relatives à la formule/commande sélectionnée, de l'Accord de traitement des données (« DPA ») et de tout bon de commande ou avenant écrit. Un bon de commande convenu individuellement prévaut sur les présentes conditions pour le même objet. Le DPA prévaut pour le traitement des Données Personnelles du Client.

SYNCDEV n'adhère actuellement à aucun code de conduite sectoriel pour le processus de contractualisation.

3. Le service ELVPro

ELVPro est une plateforme logicielle en mode SaaS multi-locataires destinée aux centres de démolition de véhicules hors d'usage, aux recycleurs et aux entreprises de pièces d'occasion. Selon la formule et la configuration choisies, elle peut fournir des fonctionnalités d'inventaire, une vitrine publique de marque, des demandes de renseignements, un chat en direct, des fonctions clients/membres, des commandes, des réservations, des paiements, une facturation, des intégrations d'expédition, des analyses, du contenu, des API/flux, des brouillons assistés par IA et des registres de conformité ELV.

ELVPro est un outil logiciel. Il ne constitue pas :

une place de marché ou un catalogue inter-casses ;
le vendeur, l'acheteur, le revendeur, le courtier, l'agent, le transporteur ou le bénéficiaire du paiement dans la vente d'une casse à son client ;
une installation de traitement agréée, un conseiller fiscal, un comptable, un avocat ou une autorité publique ; ou
une garantie que l'activité, les annonces, les véhicules, les pièces, les certificats, les factures, les décisions de TVA ou les déclarations de transport du Client sont conformes à la loi.

Chaque casse possède et exploite son site internet, sa relation de domaine, son inventaire, sa relation client, ses prix et ses ventes. SYNCDEV ne facture aucune commission de place de marché, sauf stipulation contraire expresse dans un bon de commande accepté séparément.

4. Comptes, utilisateurs et sécurité

Le Client doit :

fournir et tenir à jour des informations exactes de compte, d'entreprise et de facturation ;
ne nommer que des utilisateurs autorisés ;
attribuer les permissions minimales nécessaires à chaque rôle ;
protéger les mots de passe, les méthodes d'authentification multifacteur, les jetons d'API et les identifiants d'intégration ;
retirer promptement les utilisateurs qui n'ont plus besoin d'accès ;
notifier promptement dpa@elvpro.eu en cas de soupçon d'accès non autorisé ou d'incident concernant des données personnelles ; et
demeurer responsable des activités effectuées par le biais de ses comptes, sauf dans la mesure où celles-ci résultent d'un manquement de SYNCDEV.

Le propriétaire final de la casse contrôle les invitations et les permissions. Le Client est responsable de son personnel et doit veiller à ce que l'utilisation de son compte soit conforme aux présentes conditions.

Les administrateurs de la plateforme ne peuvent accéder à un locataire que lorsque cela est nécessaire à des fins de support autorisé, de sécurité, de facturation, de conformité ou d'administration du service. L'usurpation d'identité privilégiée à des fins de support est destinée à être limitée dans le temps et à faire l'objet d'un journal d'audit.

5. Essais, formules et limites

L'essai gratuit standard en libre-service est actuellement de 30 jours et ne nécessite pas de carte de paiement. La page d'inscription indique le palier de fonctionnalités de l'essai. À l'expiration, une période de grâce configurée (actuellement de sept jours) peut s'appliquer, à l'issue de laquelle un compte non converti bascule vers le palier restreint Starter.

Les fonctionnalités, limites et prix des formules sont ceux indiqués au moment de l'achat ou dans le bon de commande. Les paramètres de la formule peuvent inclure des limites relatives aux pièces, aux véhicules, aux entrées mensuelles, aux utilisateurs, au stockage, à l'historique des analyses, aux actions IA, aux domaines et aux intégrations.

Lorsque l'utilisation dépasse la limite d'un plan inférieur, ELVPro peut masquer, dépublier ou désactiver les données/fonctionnalités excédentaires. Un rétrogradage, l'expiration d'un essai ou un défaut de paiement n'entraîne pas la suppression automatique des Données du Client. Les données masquées sont restaurées lorsque le compte dispose à nouveau des droits suffisants, sous réserve des présentes Conditions.

Les fonctionnalités gratuites et d'essai peuvent être modifiées ou retirées moyennant un préavis raisonnable. Les modifications des plans payants sont régies par les Sections 6 et 21.

6. Frais, taxes, facturation et renouvellement

Les abonnements payants sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement, selon le choix effectué. Sauf mention expresse au paiement ou dans le bon de commande indiquant que la TVA est incluse, les prix B2B affichés s'entendent hors TVA et autres taxes applicables. Le paiement et la facture applicables doivent indiquer clairement si la TVA est incluse, exclue ou si une exonération s'applique.

Vous autorisez notre prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement sélectionné au titre des frais récurrents, des taxes et des options payantes autorisées, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. Vous devez fournir des informations de facturation et fiscales exactes, y compris un numéro de TVA valide lorsque vous êtes assujetti à la TVA.

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes égales à la période de facturation sélectionnée, sauf résiliation avant le renouvellement. L'interface de facturation ou le bon de commande indique le prix de renouvellement alors applicable.

Les mises à niveau peuvent s'appliquer immédiatement et peuvent être facturées au prorata. Les rétrogradages et résiliations approuvés prennent normalement effet à la fin de la période payée, de sorte que les droits existants restent disponibles jusqu'à cette date. Sauf disposition légale impérative ou bon de commande contraire :

les frais prépayés ne sont pas remboursables ;
la résiliation met fin aux renouvellements futurs mais n'annule pas rétroactivement une période payée ; et
il n'existe aucun droit de rétractation du consommateur pour un abonnement souscrit à des fins professionnelles.

SYNCDEV émet les factures fiscales d'abonnement au moyen de son prestataire de facturation configuré et conformément aux règles roumaines applicables en matière de facturation électronique. Les reçus du prestataire de paiement ne remplacent pas une facture fiscale lorsque la loi en exige une.

Les conversions de devises affichées à titre indicatif sont des estimations jusqu'à confirmation du montant facturé. Les frais bancaires, du prestataire de paiement et de change non imposés par SYNCDEV sont à la charge du Client.

7. Échecs de paiement

En cas d'échec d'un paiement, le prestataire de paiement peut retenter le prélèvement et demander une authentification ou un moyen de paiement mis à jour. Pendant une période de grâce de paiement, nous pouvons maintenir l'accès. Si le paiement demeure impayé, nous pouvons restreindre, rétrograder ou suspendre le compte et recouvrer les montants non contestés ainsi que les frais de recouvrement légitimes.

L'échec définitif du paiement peut mettre fin à l'abonnement payant et faire basculer le compte vers un palier inférieur ou restreint. Les données sont traitées conformément aux Sections 5 et 18, et ne sont pas effacées automatiquement.

8. Responsabilités légales et opérationnelles du Client

Le Client est seul responsable de l'exploitation licite de son activité, notamment :

la détention et le maintien de toutes les autorisations environnementales, de démontage, de gestion des déchets, RAR/ANPM ou autres ;
l'acquisition licite des véhicules, la chaîne de traçabilité, la dépollution, le traitement et les certificats de destruction ;
la décision de savoir si une pièce est sûre, licite et appropriée à référencer ou à vendre ;
la sécurité des produits, la traçabilité, les rappels, les avertissements et restrictions, y compris le Règlement (UE) 2023/988 le cas échéant ;
les informations complètes relatives au vendeur, au produit, au prix, à la livraison, à la garantie, au retour et aux réclamations destinées aux consommateurs ;
les contrats conclus avec ses propres clients, y compris l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014 et les autres dispositions du droit de la consommation applicables ;
la tarification, le traitement de la TVA, le régime de la marge applicable aux biens d'occasion, les vérifications VIES, l'OSS, l'e-Factura, l'e-Transport, la comptabilité et les déclarations fiscales ;
la livraison, les retours, les remboursements, les garanties et les obligations de service après-vente ;
les droits de propriété intellectuelle et les droits sur les images/contenus ;
les mentions d'information relatives à la protection des données, les choix en matière de cookies, le consentement au marketing et les droits des Personnes concernées pour sa vitrine en ligne ;
l'emploi licite et la surveillance licite du personnel ; et
l'exactitude et la vérification en temps utile de chaque enregistrement, calcul, déclaration, suggestion et document généré.

Les fonctionnalités de conformité sont des outils d'aide à la décision et de tenue de registres. Le Client doit obtenir un avis juridique, fiscal, comptable, environnemental ou de sécurité professionnel lorsque cela est nécessaire.

9. Utilisation acceptable et Contenu du Client

« Contenu du Client » désigne les données, textes, images, documents, annonces, messages, code, fichiers et autres éléments soumis ou publiés par le Client ou ses utilisateurs.

Le Client ne doit pas utiliser ELVPro pour :

enfreindre la loi ou les droits d'autrui ;
vendre des pièces volées, contrefaites, rappelées, interdites, dangereusement défectueuses ou d'origine illicite ;
dissimuler les informations requises en matière de sécurité des produits, de fiscalité, d'environnement ou relatives au vendeur ;
télécharger des logiciels malveillants ou tenter un accès non autorisé, une exploration, un pillage de données (scraping), une perturbation ou un contournement des limites ;
interférer avec un autre site de démontage ou obtenir ses données ;
envoyer des messages non sollicités (spam) ou des communications commerciales illicites ;
publier des contenus diffamatoires, discriminatoires, frauduleux, trompeurs, portant atteinte à des droits ou illicites ;
traiter des données sensibles, relatives à des infractions pénales ou concernant des enfants sans toutes les garanties requises ;
procéder à l'ingénierie inverse, copier ou revendre le service, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de notre part ;
partager des comptes ou des jetons d'une manière compromettant la sécurité ; ou
utiliser l'IA ou des fonctionnalités automatisées pour des décisions interdites ou pour générer/publier des contenus illicites.

Le Client déclare disposer des droits et du fondement licite nécessaires pour le Contenu du Client et pour les instructions qu'il donne à SYNCDEV.

10. Modération des contenus, signalements de contenus illicites et restrictions

SYNCDEV peut enquêter sur un Contenu du Client déterminé, en restreindre la visibilité, en désactiver l'accès ou le retirer, lorsqu'elle estime raisonnablement que ce contenu :

est illégal ou fait l'objet d'une décision contraignante d'une autorité ou d'une juridiction ;
crée un risque crédible en matière de sécurité, de cybersécurité ou de fraude ;
porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits à la vie privée ;
viole les présentes Conditions ; ou
expose SYNCDEV, un autre client ou le public à un préjudice ou une responsabilité substantiels.

Les mesures doivent être ciblées et proportionnées. Lorsque cela est requis et légalement permis, nous fournirons au Client un exposé des motifs identifiant le contenu concerné, le fondement contractuel/légal, la mesure et la voie de contestation disponible.

Toute personne peut signaler un contenu hébergé présumé illégal à hello@elvpro.eu. Une notification utile devrait inclure :

l'URL exacte ou toute autre information permettant de localiser le contenu ;
une explication motivée des raisons pour lesquelles il est illégal ;
le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf lorsque la loi permet une notification anonyme ; et
une déclaration de bonne foi attestant que les informations sont exactes et complètes.

Nous accuserons réception et évaluerons les notifications suffisamment précises de manière rapide, diligente et objective. Nous n'assumons pas d'obligation générale de surveillance.

11. Équité et transparence de la vitrine

ELVPro ne classe pas un centre de traitement par rapport à un autre car il n'existe pas de place de marché partagée entre centres.

Au sein de la propre vitrine d'un centre, la recherche et le classement peuvent tenir compte de la pertinence de la requête, du titre/catégorie/référence OEM/compatibilité véhicule, de la disponibilité, du statut de publication/mise en avant, du prix, de la date et des paramètres choisis par le centre. SYNCDEV ne vend pas de classement amélioré entre centres. Un centre peut promouvoir ses propres articles en utilisant les fonctionnalités de la plateforme disponibles dans son forfait.

SYNCDEV n'exige pas du Client qu'il propose via ELVPro un prix identique ou meilleur que via un autre canal. Le Client peut utiliser d'autres sites web, places de marché et canaux de vente.

SYNCDEV ne commercialise pas les biens du Client par des canaux de distribution supplémentaires ou des programmes d'affiliation, sauf si le Client active ou accepte séparément cette distribution. Les flux de produits/intégrations API initiés par le Client sont des canaux dirigés par le Client.

L'identité légale du centre doit être visible sur sa vitrine conformément aux exigences légales.

12. Accès aux données

Le Client a accès, sous réserve des autorisations et des fonctionnalités du forfait, aux données que lui-même et ses clients fournissent à son locataire (tenant) ainsi qu'aux analyses générées pour ce locataire. Le Client n'a pas accès aux données personnelles, commerciales ou générées d'un autre centre, y compris sous forme agrégée identifiable.

SYNCDEV accède aux Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir et administrer le service, se conformer à la loi et faire respecter l'Accord, conformément au DPA.

Nous pouvons utiliser des statistiques anonymisées de manière irréversible ou correctement agrégées, qui n'identifient pas une personne et ne divulguent pas d'informations confidentielles d'un centre, pour exploiter, sécuriser et comprendre le service.

Nous ne fournissons pas les Données Client à des tiers pour leur publicité sans rapport avec le service. Les données sont divulguées aux prestataires de services/intégrations tel que décrit dans le DPA et la Politique de Confidentialité.

Après le contrat, l'accès et l'exportation sont régis par la Section 18 et le DPA. SYNCDEV ne conserve aucun droit d'utiliser le Contenu Client supprimé, sauf conservation résiduelle légale et isolée et statistiques anonymisées.

13. Services et intégrations tiers

ELVPro peut se connecter à des services choisis par le Client tels que des passerelles de paiement, des transporteurs, des prestataires de facturation/facturation électronique, la connexion sociale, des balises de suivi, des catalogues de véhicules/pièces et des prestataires d'IA.

Lorsque le Client active une intégration, le Client nous donne instruction d'échanger les données raisonnablement nécessaires à cet effet. Le Client est responsable :

de l'examen et de l'acceptation des conditions du prestataire et de son rôle en matière de protection des données ;
de la détention du compte, des identifiants et des autorisations nécessaires ;
de la configuration légale de l'intégration ;
des frais du prestataire et des frais de transaction ; et
de la vérification des résultats et du statut fournis par le prestataire.

Les services tiers échappent au contrôle de SYNCDEV. Nous ne garantissons pas leur disponibilité continue, leurs décisions, leurs données ou leur performance. Nous ne serons pas responsables de leurs actes indépendants, sauf dans la mesure où le droit impératif ou notre propre manquement l'exige autrement.

Stripe utilisé pour la facturation des abonnements ELVPro et le prestataire de facturation fiscale sélectionné sont des prestataires de SYNCDEV, traités conformément à notre Politique de Confidentialité.

14. IA et données de référence

Les résultats d'IA, les décodages VIN, les résultats de compatibilité, les correspondances de catalogue, les suggestions de prix et résultats similaires peuvent être incomplets, obsolètes ou erronés. Ils constituent des ébauches destinées à un examen humain et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, sécuritaire, technique ou professionnel.

Le Client doit vérifier les résultats avant de les publier, les envoyer, les tarifer, les commander, les certifier ou s'y fier. Les fonctionnalités d'IA ne doivent pas publier ou envoyer automatiquement du contenu sans confirmation de l'utilisateur autorisé.

Le Client ne doit pas soumettre de données de catégorie particulière, de secrets ou de données personnelles inutiles dans les invites d'IA. L'utilisation des Données Personnelles Client avec un prestataire d'IA est régie par le DPA et le Registre des Sous-traitants. Le Contenu Client ne peut pas être utilisé pour entraîner le modèle à usage général d'un prestataire, sauf si le Client donne séparément une instruction licite et éclairée et que les contrôles requis du prestataire sont en place.

15. Propriété intellectuelle

SYNCDEV et ses concédants de licence sont propriétaires d'ELVPro, de son logiciel, de sa conception, de sa documentation, de ses marques, des structures de référence agrégées non-client et de tous les droits de propriété intellectuelle associés. Aucune propriété n'est transférée au Client.

Pour la durée de l'abonnement, SYNCDEV accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d'utiliser ELVPro à des fins internes et d'exploiter sa vitrine publique tel qu'autorisé par son forfait et les présentes Conditions.

Le Client conserve la propriété du Contenu Client. Le Client concède à SYNCDEV une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger, copier, transmettre, afficher, adapter à des fins de formatage technique, sauvegarder et autrement traiter le Contenu Client uniquement en vue de fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le service souscrit conformément au DPA. La licence prend fin lorsque les données sont supprimées, sous réserve d'une conservation résiduelle licite et des données anonymisées.

Le Client ne concède à SYNCDEV aucun droit d'utiliser son nom, son logo ou ses témoignages à des fins de marketing public sans autorisation, sauf qu'une mention de service « Powered by ELVPro » peut apparaître lorsqu'elle est incluse dans le plan sélectionné.

Les retours d'expérience fournis volontairement pour améliorer ELVPro peuvent être utilisés sans restriction, à condition que nous n'identifiions pas publiquement le Client ni ne divulguions de données confidentielles/personnelles.

16. Confidentialité

Chaque partie doit protéger les informations commerciales, de sécurité, techniques et commerciales non publiques de l'autre en faisant preuve d'une diligence raisonnable et ne les utiliser que pour les besoins du Contrat. La confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont publiques sans qu'il y ait eu de manquement, déjà licitement connues, développées de manière indépendante ou reçues licitement d'une autre source.

Une partie contrainte de divulguer des informations confidentielles donnera, dans la mesure légalement permise, un préavis rapide et ne divulguera que ce qui est requis.

17. Protection des données et sécurité

La Politique de Confidentialité décrit le traitement effectué par SYNCDEV en tant que responsable du traitement. Le DPA régit le traitement effectué pour le compte du Client et est incorporé aux présentes Conditions.

SYNCDEV maintiendra des mesures de sécurité adaptées au risque. Le Client reconnaît ses responsabilités partagées énoncées à la Section 4.

Aucune des parties ne fera d'affirmations trompeuses selon lesquelles le service serait « certifié GDPR », totalement sécurisé ou rendrait automatiquement le Client conforme.

18. Suspension, résiliation, extinction, exportation et suppression

Le Client peut demander une rétrogradation de plan, une suspension, une résiliation ou une suppression permanente via la procédure de compte.

La suspension interrompt l'accès/la disponibilité de la vitrine mais préserve les données. La résiliation/l'annulation met fin au renouvellement ou archive le compte mais ne signifie pas en soi une suppression immédiate. La suppression permanente est une action distincte, clairement confirmée.

Pour une demande de suppression permanente :

le propriétaire de la casse doit compléter la confirmation requise par l'interface ;
SYNCDEV peut vérifier l'autorité et examiner la demande ;
une fois approuvée, la casse est suspendue et une période de grâce réversible de 30 jours s'applique par défaut ;
le Client peut annuler la suppression pendant cette période de grâce ;
après la période de grâce, le locataire et les données actives sont purgés ou anonymisés de manière irréversible ; et
les registres fiscaux/ELV ne sont conservés que sur la base juridique documentée et pendant la période applicable, après quoi les identifiants sont supprimés ou les registres sont détruits.

Le Client doit exporter les données requises avant la purge. Les exports standard en libre-service comprennent l'ensemble complet des Données Client et des données personnelles liées au compte sous forme de JSON délimité par des sauts de ligne, un fichier par table, ainsi que tous les fichiers téléversés, le tout dans une archive unique téléchargeable. Le Registre d'export des données et de changement de fournisseur décrit précisément les structures, les formats, les identifiants et les limites techniques connues. Sur demande écrite pendant la période de sortie, nous fournirons également une assistance raisonnable pour l'exportation et le changement de prestataire dans la mesure requise par le droit applicable et techniquement faisable.

Lorsque le Règlement (UE) 2023/2854 s'applique à ELVPro en tant que service de traitement de données, les parties coopéreront de bonne foi sur le changement de prestataire, la période de transition légale applicable et les périodes de récupération, la sécurité et la continuité de service. Le Registre actuel d'Exportation de Données et de Changement de Prestataire, incluant les structures de données, formats, méthodes disponibles et limitations techniques connues, est disponible à l'adresse https://elvpro.eu/data-export-and-switching. Avant le 12 janvier 2027, tout frais réduit de changement de prestataire ne pourra excéder les coûts directs de changement de prestataire supportés par SYNCDEV et devra être divulgué au préalable ; à compter de cette date, aucun frais de changement de prestataire ne sera imposé lorsque l'article 29 dudit Règlement s'applique. Les exportations standard en libre-service ne font l'objet d'aucun frais distinct.

La suppression à partir des sauvegardes isolées s'effectue via le cycle de sauvegarde documenté, et non par la restauration des données supprimées en environnement actif. Les instructions d'effacement sont réappliquées après toute restauration.

19. Disponibilité, maintenance et modifications du service

Nous visons à fournir un service fiable mais ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Sauf si un bon de commande inclut un accord de niveau de service, aucun temps de disponibilité garanti ni crédit de service ne s'applique.

Nous pouvons effectuer une maintenance planifiée et donnerons un préavis lorsque cela est raisonnablement praticable. Une maintenance d'urgence peut survenir sans préavis.

Nous pouvons modifier des fonctionnalités pour améliorer la sécurité, nous conformer à la loi, remplacer une dépendance tierce ou faire évoluer le service. Nous ne réduirons pas de manière significative la fonctionnalité essentielle d'un plan payant pendant sa période prépayée sans solution de remplacement raisonnable, option de migration, crédit proportionné ou droit de résiliation, sauf lorsqu'une action immédiate est légalement ou techniquement nécessaire.

20. Garanties et exclusions de garantie

Chaque partie garantit qu'elle a le pouvoir de conclure le Contrat.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf garantie expresse figurant dans un bon de commande, ELVPro est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». SYNCDEV ne garantit pas que :

chaque fonctionnalité, intégration ou service tiers sera toujours disponible ;
les données de référence, d'IA, fiscales, de TVA, de véhicule, de compatibilité ou de conformité sont complètes ou exactes ;
l'utilisation d'ELVPro seule satisfait aux obligations légales du Client ; ou
le service répondra à une finalité non documentée dans le Contrat.

Les garanties légales impératives demeurent inchangées.

21. Responsabilité

Rien dans le Contrat n'exclut ou ne limite :

la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou faute lourde lorsqu'elle ne peut être limitée ;
le décès ou les dommages corporels causés par un comportement fautif lorsqu'ils ne peuvent être limités ;
les obligations de paiement d'une partie ;
la contrefaçon/l'appropriation illicite de la propriété intellectuelle de l'autre partie ou la violation de la confidentialité dans la mesure où une limitation est interdite ;
la responsabilité au titre de l'Article 82 du GDPR dans la mesure où elle ne peut être contractuellement limitée à l'égard de la personne concernée ; ou
toute autre responsabilité que la loi impérative ne permet pas d'exclure ou de limiter.

Sous réserve de ces exceptions :

aucune des parties n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, de la perte de profit, de revenu, de clientèle ou d'économies anticipées, ou de la perte de données dont l'autre partie était responsable de l'exportation/de la sauvegarde, sauf si cette perte était raisonnablement prévisible et directement causée par la partie en violation ; et
la responsabilité globale de SYNCDEV découlant de l'Accord au cours de toute période glissante de 12 mois est limitée aux frais payés ou exigibles par le Client pour ELVPro au cours de cette période.

Les limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit roumain et seront interprétées de manière restrictive lorsqu'une clause type requiert une acceptation expresse.

Le Client indemnisera SYNCDEV contre une réclamation d'un tiers dans la mesure où elle est causée par le Contenu Client illicite du Client, une vente, un produit, une instruction ou une violation fautive des Sections 8 ou 9. L'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation a été causée par SYNCDEV. SYNCDEV doit notifier sans délai, permettre un contrôle raisonnable de la défense et ne pas régler une reconnaissance ou une obligation non pécuniaire pour le Client sans son consentement.

22. Restriction ou résiliation par SYNCDEV

SYNCDEV peut restreindre ou suspendre un contenu, des fonctionnalités ou le compte spécifiques pour :

une violation substantielle ou répétée de l'Accord ;
des frais incontestés en souffrance ;
un contenu/une activité illicite ou une ordonnance contraignante d'une autorité ;
un risque crédible pour la sécurité, la fraude ou la sûreté ;
une utilisation qui menace le service ou un autre client ; ou
la perte d'une autorisation légalement requise lorsque l'hébergement continu serait illicite.

Sauf lorsqu'une action immédiate est nécessaire, nous fournirons un préavis, des motifs et une possibilité raisonnable de remédier au manquement. Lorsque le Règlement (UE) 2019/1150 s'applique, nous fournirons l'exposé des motifs requis sur un support durable. Une décision de résilier l'ensemble du service fera l'objet d'un exposé des motifs préalable d'au moins 30 jours lorsque l'Article 4 l'exige, à l'exception de ses exceptions légales (y compris la violation répétée, l'obligation légale ou le risque urgent).

Le Client peut soumettre des clarifications ou une plainte à hello@elvpro.eu. Si une restriction est levée, nous rétablirons l'accès sans retard injustifié lorsque cela est techniquement possible.

23. Modifications des présentes Conditions

Nous notifierons au Client sur un support durable les modifications matérielles proposées.

Lorsque le Règlement (UE) 2019/1150 s'applique, le délai de préavis sera d'au moins 15 jours et plus long lorsque le Client a raisonnablement besoin d'adaptations techniques ou commerciales. Le Client peut résilier avant la fin du délai de préavis. Le délai de préavis ne s'applique pas aux modifications rédactionnelles, aux modifications requises immédiatement par la loi, ou aux modifications exceptionnelles nécessaires pour faire face à un risque imprévu et imminent de fraude, de logiciel malveillant, de spam, de violation de données ou de cybersécurité.

Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement, sauf si la loi l'exige ou si cela est expressément convenu.

24. Plaintes

Les utilisateurs professionnels peuvent soumettre une plainte gratuitement à hello@elvpro.eu concernant :

un manquement allégué à l'Accord ou au Règlement (UE) 2019/1150 ;
un problème technique affectant sensiblement le Client ; ou
une décision de restriction, de suspension ou de résiliation.

Nous évaluerons les plaintes de manière transparente, proportionnée et dans un délai raisonnable. Ce processus n'empêche aucune des parties de demander des mesures provisoires, d'engager une procédure judiciaire ou de recourir à un médiateur indépendant mutuellement convenu.

Si SYNCDEV cesse de remplir les conditions d'une exemption à l'obligation d'identification de médiateurs prévue à l'Article 12 du Règlement (UE) 2019/1150, les présentes Conditions devront être mises à jour pour identifier au moins deux médiateurs avant que l'exemption ne cesse de s'appliquer.

25. Droit applicable et tribunaux compétents

L'Accord est régi par le droit roumain, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Les parties s'efforceront d'abord de bonne foi de résoudre un différend par le biais du processus de plainte. Les tribunaux compétents en raison de la matière au siège social de SYNCDEV à Tulcea, Roumanie ont compétence exclusive, sauf lorsque le droit impératif de l'UE ou national accorde compétence à un autre for ou qu'une partie sollicite des mesures provisoires urgentes.

Rien dans la présente Section ne restreint le droit d'un utilisateur professionnel d'engager une procédure au titre du Règlement (UE) 2019/1150 ou les droits d'une Personne Concernée/d'une autorité de contrôle au titre du GDPR.

26. Dispositions générales

Aucune des parties ne peut céder l'Accord sans le consentement de l'autre, consentement qui ne peut être refusé sans motif raisonnable, sauf à une société affiliée ou à un successeur de la quasi-totalité de l'activité/des actifs concernés qui assume les obligations et ne réduit pas la protection des données.

SYNCDEV peut sous-traiter des fonctions de service sous réserve du DPA et demeure responsable comme indiqué dans celui-ci.

Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, à l'exclusion des obligations de paiement et des devoirs d'appliquer des mesures raisonnables de sécurité/continuité.

Si une disposition est invalide, elle est réduite dans la mesure minimale nécessaire et le reste continue de s'appliquer. Le défaut d'exécution d'une disposition ne constitue pas une renonciation. Les titres sont donnés à titre indicatif.

Les notifications relatives à une violation, à la résiliation, à la protection des données ou à des réclamations juridiques doivent être envoyées par courrier électronique au contact du compte enregistré et à hello@elvpro.eu, avec confirmation ou par un autre moyen durable, le cas échéant.

27. Contact et informations obligatoires sur le prestataire

SYNCDEV S.R.L.
Str. Fetițelor nr. 4, camera nr. 1, 820035 Tulcea, Tulcea, Romania
Registre du commerce roumain n° : J36/164/2014
CUI / code d'identification fiscale : 33129339
E-mail : hello@elvpro.eu
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