Registre d’export des données et de changement de fournisseur

Date d'entrée en vigueur et dernière mise à jour : 1er août 2026

Version du registre : 2026-08-01

Le présent Registre constitue l'information en ligne que le règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données) impose à un fournisseur de services de traitement de données de tenir à disposition, et il fait partie des Conditions Générales d'ELVPro. Il décrit comment un Client fait sortir ses données d'ELVPro — seul, à tout moment, ou dans le cadre d'un changement de fournisseur —, ce qui peut être exporté et sous quelle forme, ce qui ne le peut pas, ainsi que les garanties applicables aux demandes d'accès émanant d'autorités et portant sur des données à caractère non personnel conservées dans l'Union.

Fournisseur : SYNCDEV S.R.L., registre du commerce roumain n° J36/164/2014, CUI 33129339, Str. Fetițelor nr. 4, camera nr. 1, 820035 Tulcea, Roumanie. Contact général hello@elvpro.eu ; protection des données dpa@elvpro.eu.

1. Lancer un export, un changement de fournisseur ou une suppression

Export, à tout moment : connectez-vous et utilisez la rubrique Export de données de l'administration de la casse. Aucun préavis, aucune demande ni aucune approbation ne sont nécessaires, et rien n'a besoin d'être résilié au préalable.
Changement vers un autre fournisseur ou vers une installation interne : écrivez à hello@elvpro.eu en indiquant le changement envisagé et la date visée. Nous accusons réception par écrit et confirmons la période transitoire.
Suppression : demandée par le propriétaire de la casse depuis la rubrique du compte. Il s'agit d'une action distincte et explicitement confirmée — résilier, annuler ou rétrograder ne supprime rien.

2. Préavis, période transitoire et période de récupération

Préavis : deux mois au maximum, comme le permet l'article 25, paragraphe 2, point a), du règlement sur les données. Un préavis plus court est accepté au choix du Client.
Période transitoire : 30 jours calendaires, courant à compter de la fin du préavis. Si le changement dans ce délai n'est pas techniquement réalisable, nous vous l'indiquons par écrit dans les 14 jours ouvrables suivant la demande, avec les motifs, et proposons une période prolongée qui ne peut excéder sept mois.
Période de récupération : au moins 30 jours calendaires après la fin de la période transitoire, pendant lesquels les fonctions d'export restent disponibles.
Effacement : après la période de récupération, et une fois la suppression confirmée, le compte et ses données actives sont purgés ou anonymisés de manière irréversible. Voir la section 7.

Le service se poursuit intégralement pendant le préavis et la période transitoire, au forfait et au prix convenus, et les mesures de sécurité de l'Annexe 2 de l'Accord de traitement des données restent applicables. Nous ne dégradons, ne bridons ni ne restreignons un Client au motif qu'il a annoncé un changement de fournisseur.

3. Assistance pendant le changement

Sont compris dans l'abonnement : les exports en libre-service ci-dessous, des réponses écrites sur la structure, les formats et la signification des champs, ainsi qu'une coopération raisonnable avec le fournisseur de destination choisi par le Client. Un travail sur mesure substantiel — écrire une transformation vers le schéma d'un autre éditeur, ou réaliser l'import à destination — relève des services professionnels, est chiffré à l'avance et n'est jamais une condition pour récupérer les données.

4. Registre des données, structures et formats exportables

a) Export complet du compte — ZIP

Administration de la casse → Export de données → Export complet du compte. Généré de façon asynchrone et proposé au téléchargement. Sa structure :

manifest.json — l'identité de la casse (id, nom, slug, formule), l'horodatage de génération au format ISO 8601 et la liste des tables incluses.
database/<table>.ndjson — un fichier par table, JSON délimité par des sauts de ligne, UTF-8, un objet par ligne dont les clés sont les noms des colonnes de la base. Couvre l'enregistrement du compte lui-même ; toutes les tables rattachées à la casse (pièces, véhicules, commandes et lignes de commande, clients et comptes membres, demandes, conversations de chat, réservations et paniers, factures, retours et rétractations, expéditions, promotions, articles de blog et pages, galeries média, pages vues et agrégats analytiques, enregistrements de consentement, jetons d'API et journaux de requêtes, registres de conformité et de traitement VHU, utilisateurs de l'équipe, entrées d'audit) ; les lignes de la médiathèque pour chaque modèle porteur de fichiers ; et les tables enfants rattachées à un enregistrement parent plutôt qu'à la casse.
files/<chemin> — tous les fichiers du stockage du compte : images téléversées et leurs conversions générées, documents, certificats et pièces jointes, à leurs chemins relatifs d'origine.

Les identifiants sont exportés tels qu'ils sont stockés, de sorte que les relations subsistent : les clés primaires conservent leurs valeurs et les clés étrangères (yard_id, part_id, vehicle_id, order_id, etc.) continuent de pointer vers elles. Les lignes de la médiathèque portent le type du modèle, l'identifiant du modèle et le nom de fichier qui correspondent à l'entrée sous files/. Les horodatages sont exportés au format stocké en base, en UTC. Les montants sont exportés sous forme de décimale stockée accompagnée de leur colonne de devise ; aucun arrondi ni aucune conversion n'est appliqué à l'export.

b) Tableaux opérationnels — XLSX

Commandes, stock de pièces et demandes, chacun sous forme de tableau à plat avec des en-têtes lisibles. Destinés à la consultation et au chargement dans des outils courants, non à tenir lieu d'enregistrement complet.

c) Exports de données à caractère personnel — JSON

Un export JSON structuré de tout ce qui est détenu au sujet d'une personne : pour un client ou un membre de la boutique (en libre-service, et pour le compte de la casse lorsqu'elle répond à une demande d'une personne concernée), et pour un utilisateur de l'équipe. Ils répondent aux demandes fondées sur les articles 15 et 20 du RGPD.

d) Registres de conformité — CSV / XLSX

Le registre opérationnel ainsi que le rapport de valorisation et de bilan matière s'exportent dans la forme attendue par les règles de déclaration applicables aux véhicules hors d'usage.

e) Interfaces continues

API REST partenaire (formule Business et supérieures) : accès JSON en lecture, authentifié par jeton, au catalogue et aux données opérationnelles du compte, avec une limite de requêtes par casse et un journal des requêtes.
Flux produits : flux de catalogue générés pour les places de marché et les comparateurs, dans les formats que ces services acceptent.
Abonnés à la newsletter : un export de liste depuis la rubrique newsletter.

5. Limites techniques connues

Énoncées franchement, parce qu'un registre de changement de fournisseur qui ne recense que ce qui fonctionne n'en est pas un.

L'export du compte est un export de données, non une restauration clé en main. Il est complet et exploitable par une machine, mais aucun importateur n'est fourni pour la plateforme d'un autre éditeur, et aucun n'est sous-entendu.
Il n'existe pas de transfert automatique ni de migration en direct vers un fournisseur de destination. L'import est réalisé par le Client ou par son nouveau fournisseur.
Les identifiants d'intégration (clés de la passerelle de paiement, du transporteur, de la facturation et des fournisseurs d'IA) sont chiffrés au repos et exportés sous forme chiffrée. Ils sont inutilisables hors d'ELVPro et doivent être ressaisis à destination.
Les données détenues par les prestataires tiers du Client — transactions de la passerelle de paiement, expéditions et étiquettes du transporteur, documents émis par un prestataire de facturation — relèvent de relations que le Client contracte directement et doivent être récupérées auprès d'eux.
L'index de recherche est dérivé du catalogue et reconstruit à la demande. Il n'est pas exporté, puisque tout ce à partir de quoi il est construit l'est.
Le sel quotidien de l'analytique n'est délibérément pas exporté. Il tourne toutes les 24 heures et c'est précisément lui qui empêche de corréler les empreintes de visiteurs d'un jour à l'autre ; l'exporter réduirait à néant la minimisation sur laquelle repose l'analytique.
Les très gros comptes produisent de très grosses archives. Lorsqu'un téléchargement unique n'est pas praticable, nous organisons un transfert accompagné plutôt que de réduire le contenu exporté.
Seuls les deux exports de compte les plus récents sont conservés, pendant la durée de rétention des sauvegardes. Téléchargez l'archive et conservez-la dans un espace que vous maîtrisez.

6. Frais

Les exports standard en libre-service ne sont pas facturés, quelle que soit la formule. Pour les frais de changement de fournisseur, l'article 29 du règlement sur les données s'applique : jusqu'au 12 janvier 2027, tout frais réduit de changement ne peut excéder les coûts directs que nous supportons et doit être communiqué à l'avance ; à compter de cette date, aucun frais de changement n'est imposé lorsque l'article 29 s'applique. Les services professionnels visés à la section 3 sont distincts des frais de changement et sont convenus à l'avance.

7. Suppression à l'issue du processus

Une suppression définitive approuvée entre par défaut dans un délai de grâce réversible de 30 jours, pendant lequel le Client peut l'annuler. Ensuite, les données actives sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Les données présentes dans les sauvegardes d'infrastructure expirent avec le cycle de sauvegarde — sept points de restauration quotidiens glissants, et les archives applicatives constituées avant suppression sous 90 jours — plutôt que d'être remises en service, et les instructions d'effacement enregistrées après la date d'une sauvegarde sont réappliquées après toute restauration. Les registres fiscaux et de conformité relatifs aux véhicules hors d'usage ne sont conservés que pendant la durée exigée par la loi, isolés et à accès restreint, après quoi les identifiants sont retirés ou l'enregistrement est supprimé. Une confirmation de la suppression effectuée est fournie sur demande.

8. Assistance, contact et escalade

Questions sur l'export et le changement de fournisseur : hello@elvpro.eu.
Questions relatives aux données à caractère personnel et aux personnes concernées : dpa@elvpro.eu.
Si une demande n'est pas traitée correctement, la procédure gratuite de réclamation prévue à la section 24 des Conditions s'applique. Rien n'y empêche le Client d'agir en justice ou de saisir une autorité compétente.

9. Accès des autorités aux données à caractère non personnel (article 28 du règlement sur les données)

Lorsqu'une autorité d'un pays tiers demande, ou cherche à obtenir le transfert de, données à caractère non personnel conservées dans l'Union par l'intermédiaire d'ELVPro, ce qui suit s'applique.

Où se trouvent les données : le serveur de production, la base de données, le stockage de fichiers, le DNS et les sauvegardes d'infrastructure sont exploités par Hetzner Online GmbH en Allemagne. Le service est fourni depuis l'Union européenne par une société roumaine, soumise au droit roumain et au droit de l'Union.
Quelles juridictions peuvent y accéder : la Roumanie et l'Allemagne, deux États membres. Aucun fournisseur d'un pays tiers ne détient les données à caractère non personnel du service principal. Les fonctionnalités optionnelles que le Client choisit d'activer — fournisseurs d'IA, catalogue de véhicules et de pièces — peuvent impliquer des destinataires hors EEE ; ils figurent, avec leur localisation et leur base de transfert, à l'Annexe 3 de l'Accord de traitement des données.
Garanties : nous ne transférons de données à caractère non personnel, ni n'y donnons accès, en réponse à une autorité d'un pays tiers que lorsque la demande repose sur un accord international en vigueur entre ce pays et l'Union ou un État membre ou, à défaut d'un tel accord, qu'après avoir évalué si la demande est spécifique, motivée, proportionnée et susceptible de recours, et si y donner suite entrerait en conflit avec le droit de l'Union ou le droit roumain.
Contestation : lorsqu'une demande entre en conflit avec le droit de l'Union ou d'un État membre, nous n'y donnons pas suite sur le seul fondement de la demande. Lorsque le droit le permet, nous sollicitons l'avis de l'organisme national compétent, invitons l'autorité requérante à emprunter la voie de l'entraide ou de l'accord international applicable, et contestons la demande devant la juridiction compétente.
Minimisation : si la divulgation devient finalement licite et inévitable, nous divulguons le minimum permis et consignons ce qui a été divulgué, à qui et sur quel fondement.
Information : le Client concerné est informé avant la divulgation chaque fois que le droit l'autorise et, à défaut, dès que le droit le permet, afin qu'il puisse exercer ses propres droits.
Actualité de ces informations : cette page est l'endroit où les informations pertinentes sur les juridictions et les garanties sont tenues à jour. Elle est revue chaque fois que l'hébergement, le registre des prestataires ou le droit applicable évoluent, et la version indiquée ci-dessus est mise à jour en conséquence.

10. Modifications

Les modifications substantielles du présent Registre sont notifiées conformément à la section 23 des Conditions, et la date d'entrée en vigueur ainsi que la version ci-dessus sont mises à jour. Les versions antérieures sont disponibles sur demande auprès de hello@elvpro.eu.