La déclaration SYDEREP : qui déclare, quoi, et avant quelle date

La déclaration annuelle des centres VHU a failli disparaître avec la réforme de 2025. Elle n'a pas disparu : elle a changé de support juridique. Les articles R. 543-155-8 et R. 543-155-9 du code de l'environnement, qui la portaient, ont été abrogés au 1er janvier 2025 par le décret n° 2022-1495 — mais l'obligation a été reprise par les arrêtés « données REP », et elle continue de peser sur l'exploitant.

Deux échéances structurent donc toujours l'année d'un centre VHU, et l'une comme l'autre se préparent toute l'année plutôt qu'en mars.

1. La déclaration annuelle à l'ADEME

Le texte applicable aujourd'hui est l'article 21 de l'arrêté du 22 avril 2026, entré en vigueur le 6 mai 2026, qui a remplacé le régime transitoire de l'arrêté du 8 octobre 2024. Il vise à la fois les centres « titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-155-7 » et ceux « dont les installations sont enregistrées au titre de la rubrique 2712 » — les deux populations issues de la réforme, donc — ainsi que les broyeurs agréés ou autorisés au titre de la rubrique 2791.

Ces centres et ces broyeurs « transmettent en 2026 et en 2027 à l'Agence la déclaration relative à leur activité, respectivement, de 2025 et 2026 ». Le contenu déclaré reste celui du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 : annexe I, 5° pour les centres, annexe II, 4° pour les broyeurs.

La date n'a pas bougé non plus. Le cahier des charges dit que « la communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 ». Et la déclaration est due au préfet du département autant qu'à l'ADEME — un point facile à oublier quand on ne pense qu'au portail.

Le portail, justement : les déclarations des centres VHU et des broyeurs sont restées sur l'ancienne version de SYDEREP et n'ont pas été migrées vers la nouvelle. La campagne portant sur les données 2025 a été ouverte du 1er février au 31 mars 2026. En cas de difficulté, l'ADEME répond à l'adresse observatoire.vhu@ademe.fr.

Un point à surveiller. L'article 21 ne prévoit que deux déclarations : celle de 2026 et celle de 2027. Rien n'organise à ce jour celle qui serait due en 2028 pour les données 2027 — c'est vraisemblablement le moment où les éco-organismes reprendront la collecte des données de la filière. Ne tenez pas la question pour close une fois la campagne 2027 passée.

2. L'audit annuel par un organisme tiers

La conformité de l'installation est vérifiée chaque année par un organisme tiers accrédité. Ce n'est pas l'inspection des installations classées : c'est un contrôle distinct, dont les modalités figurent dans le même cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 que la déclaration elle-même.

L'organisme tiers valide le contenu de ce que vous avez déclaré, et cette validation a sa propre échéance : le 31 août de l'année n + 1, soit cinq mois après le dépôt. L'ADEME délivre un récépissé de déclaration, qu'il faut conserver.

Les taux à tenir

Le cahier des charges fixe au centre VHU des obligations de résultat qui lui sont propres, distinctes des objectifs globaux de la filière :

• réutilisation et recyclage des matériaux non métalliques, hors déchets de dépollution, à hauteur de 3,5 % de la masse des VHU pris en charge ;
• réutilisation et valorisation à hauteur de 5 % de la masse des VHU pris en charge.

Ces pourcentages portent sur des masses. Ils ne se reconstituent pas de mémoire au moment de la déclaration.

Ce qui rend la déclaration difficile

Le problème n'est presque jamais le formulaire : c'est la donnée. Si la masse du véhicule à l'entrée n'a pas été enregistrée, et si les masses sortantes — pièces réutilisées, matériaux recyclés, déchets de dépollution — ne l'ont pas été non plus au moment où elles sortaient, il ne reste en mars qu'une estimation. Une estimation n'est pas une déclaration.

Le registre de police, tenu au fil de l'eau, et le suivi des masses sortantes sont donc les deux sources de la déclaration, pas des formalités parallèles.

Comment ELVPro suit cela

Chaque véhicule pris en charge porte sa masse d'entrée ; les masses sortantes sont saisies au moment du démontage, et le bilan matière se calcule à partir de ces enregistrements. La restitution s'exporte pour la déclaration au lieu d'être reconstituée en mars.