L'agrément VHU a disparu : ce qui l'a remplacé en 2025

Pendant plus de dix ans, exploiter un centre de traitement de véhicules hors d'usage en France supposait un agrément préfectoral. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2025. Le mot reste dans toutes les conversations du métier, mais il ne désigne plus la porte d'entrée : un centre qui s'installe aujourd'hui ne demande pas d'agrément, il se fait enregistrer au titre de la rubrique 2712 des installations classées.

Le changement vient du décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022, dont l'article 4 est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et a réécrit les articles R. 543-155 et suivants du code de l'environnement.

Ce qui a changé le 1er janvier 2025

La règle est désormais posée par l'article R. 543-155-1 : « Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage. »

Ce n'est pas une simple substitution de vocabulaire. L'agrément était une décision préfectorale propre à la filière VHU, avec son cahier des charges et sa procédure. L'enregistrement est un régime ICPE de droit commun, dont les prescriptions sont fixées nationalement par arrêté. Une seule autorisation couvre maintenant ce que deux décisions couvraient auparavant.

Si votre centre était déjà agréé

Vous n'avez rien à refaire. Le texte prévoit expressément que les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 peuvent continuer à réceptionner des véhicules hors d'usage tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu.

Cette continuité se combine avec une règle antérieure : depuis l'arrêté du 14 avril 2020, les exploitants d'installations régulièrement autorisées ou enregistrées au titre des ICPE et déjà agréés sont réputés agréés sans limite de durée. Un agrément antérieur à 2025 n'a donc, dans la plupart des cas, ni date d'expiration ni renouvellement à préparer.

La contrepartie n'a pas bougé : il reste conditionné au respect permanent de vos prescriptions. Un agrément qui survit est un agrément qui peut être retiré.

Si vous vous installez aujourd'hui

La rubrique qui vous concerne est la 2712-1, « installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage ». Elle relève du régime de l'enregistrement dès que la surface de l'installation atteint 100 m² — un seuil que dépasse en pratique tout site de démontage réel.

La demande suit la procédure ICPE ordinaire de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement et se dépose auprès du préfet du département où le site est exploité. L'autorisation reste attachée à un site, pas à une société : deux sites d'une même entreprise, deux enregistrements.

Les prescriptions techniques à tenir sont celles de l'arrêté du 26 novembre 2012, qui fixe les règles générales applicables aux installations enregistrées au titre de la 2712-1 : aires étanches et rétention, stockage des fluides, des batteries et des pyrotechniques, prévention des incendies, gestion des eaux, tenue des registres.

Le contrat avec un éco-organisme

Le second pilier du nouveau régime est la responsabilité élargie du producteur. Un centre qui a conclu un contrat avec un éco-organisme agréé peut réaliser les opérations de gestion de tout véhicule hors d'usage relevant de la catégorie concernée.

Ce contrat n'est pas une formalité annexe : c'est lui qui organise vos flux, et ses annexes portent des exigences de traçabilité et de performance qui deviennent contractuellement les vôtres. Il se lit avant d'être signé.

Le numéro à faire figurer dans vos conditions générales de vente

C'est l'obligation la plus concrète du nouveau texte, et la plus facile à oublier. L'article R. 543-155-4 impose de faire figurer dans le document relatif aux conditions générales de vente le numéro de dossier porté sur l'accusé de réception de votre demande d'enregistrement — ou, à défaut, votre ancien numéro d'agrément.

Autrement dit, si vous vendez des pièces en ligne, la mention à vérifier n'est pas seulement affichée dans l'atelier : elle est dans les CGV de votre boutique.

Ce que la réforme n'a pas modifié

L'essentiel du métier est resté en place, et s'est même précisé sur certains points :

• la dépollution avant tout autre traitement — fluides, batteries, pyrotechniques, filtres, composants mercuriels ;
• le marquage des pièces destinées à la réutilisation, que l'article R. 543-155-3 impose au centre VHU d'apposer pour en assurer la traçabilité ;
• la traçabilité de chaque véhicule réceptionné jusqu'à son transfert vers un broyeur (R. 543-155-5), le broyeur devant confirmer au centre la destruction effective dans un délai de quinze jours ;
• la délivrance du certificat de destruction au dernier détenteur et la déclaration dans le SIV ;
• l'information du public sur vos méthodes de traitement, l'optimisation de la réutilisation et vos méthodes de traçabilité des pièces (R. 543-155-6).

La règle du broyage n'a pas bougé non plus : seuls des véhicules intégralement dépollués et désassemblés par un centre VHU peuvent partir au broyeur.

Le lien avec la vente de pièces

Le régime a changé, l'enjeu commercial non. Une pièce issue de l'économie circulaire n'a de valeur durable que si vous pouvez démontrer de quel véhicule elle provient et que ce véhicule a été pris en charge par un centre en règle. Le marquage exigé par l'article R. 543-155-3 va exactement dans ce sens : il fait de la traçabilité une obligation, et plus seulement un argument de vente.

C'est un atout autant qu'une contrainte : la réglementation impose aux professionnels de la réparation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire à leurs clients dans un certain nombre de cas. La demande existe — encore faut-il pouvoir prouver l'origine de ce que vous vendez.

La déclaration annuelle : elle a changé de texte, pas de contenu

Les articles R. 543-155-8 et R. 543-155-9, qui portaient les obligations de communication des données de la filière, ont été abrogés au 1er janvier 2025 en même temps que le reste de la réforme. L'obligation n'a pas disparu pour autant : elle a été reprise par les arrêtés « données REP ».

L'article 21 de l'arrêté du 22 avril 2026 vise expressément les deux populations — les centres agréés avant 2025 et les installations enregistrées au titre de la rubrique 2712 — et prévoit qu'elles « transmettent en 2026 et en 2027 à l'Agence la déclaration relative à leur activité, respectivement, de 2025 et 2026 ». Le contenu et l'échéance restent ceux du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 : au plus tard le 31 mars de l'année suivante, au préfet comme à l'ADEME.

Deux réserves, tout de même. L'article 21 ne couvre que les déclarations de 2026 et de 2027 : au-delà, la reprise par les éco-organismes est probable mais n'est pas écrite. Et votre contrat d'éco-organisme peut vous demander les mêmes chiffres pour son propre compte, ce qui ne vous dispense de rien. Le guide consacré à la déclaration SYDEREP détaille l'ensemble.

Ce que cela implique pour votre centre

Dans ELVPro, l'autorisation du site s'enregistre telle qu'elle est — agrément antérieur à 2025 ou enregistrement 2712 — avec son numéro, son autorité émettrice, ses dates de validité et une alerte avant échéance lorsqu'il y en a une. Un titre peut en remplacer un autre sans que l'historique soit perdu, ce qui est exactement le cas d'un centre qui passera un jour de l'agrément à l'enregistrement.

Le statut suit les termes du texte : une autorisation peut être active, suspendue ou retirée, et c'est cette distinction qui commande le reste. Chaque réception de véhicule reste rattachée à l'autorisation en vigueur à cette date, chaque pièce conserve le lien avec le véhicule dont elle est issue y compris après sa vente, et chaque mise en vente conserve la trace de la validité de l'autorisation au moment de la publication.

Ce guide décrit le cadre général à la date du 29 août 2026. La réforme est récente et les pratiques des services instructeurs se stabilisent encore — faites confirmer votre situation par votre préfecture ou la DREAL.