Certificat de destruction : 14365 ou 14366, et pourquoi la confusion coûte cher

Un centre VHU délivre un certificat de destruction au titre de l'article R. 322-9 du code de la route. Jusque-là, tout le monde est d'accord. La difficulté commence au moment de choisir le formulaire, parce qu'il en existe deux et qu'ils portent exactement le même titre.

Deux CERFA, un seul intitulé

Ouvrez les deux formulaires : « CERTIFICAT DE DESTRUCTION D'UN VÉHICULE », article R. 322-9 du code de la route, mention « CENTRE VHU ». Le 14365*01 et le 14366*01 sont indiscernables par le titre.

Ce qui les distingue est la déclaration imprimée au verso :

• 14365*01 — DÉCLARATION D'ACHAT POUR DESTRUCTION. Le cas ordinaire : le véhicule entre chez vous pour être détruit. Vous achetez et vous déclarez l'achat pour destruction dans le même mouvement.
• 14366*01 — DÉCLARATION D'INTENTION DE DESTRUCTION. Le véhicule était déjà chez vous sous une déclaration d'achat ordinaire, et vous décidez ensuite de le détruire. Le formulaire vous demande d'ailleurs la date de la déclaration d'achat — c'est le signe le plus sûr que vous tenez le bon imprimé.

Autrement dit : le formulaire ne dépend pas du véhicule, il dépend de votre historique avec ce véhicule. Un centre qui utilise toujours le même CERFA se trompe forcément dans l'un des deux cas.

Ce qui se passe ensuite

Le certificat est remis au détenteur, et concomitamment le centre VHU adresse par voie électronique sa déclaration au ministre de l'intérieur. C'est cette déclaration, et non le papier remis au client, qui déclenche l'annulation de l'immatriculation dans le SIV.

Conséquence pratique : un certificat correctement rempli mais non télétransmis laisse le véhicule vivant au fichier, avec le détenteur toujours redevable de ce qui s'y rattache. L'inverse est vrai aussi — la télétransmission sans remise du certificat prive le détenteur de sa preuve.

Ce que vous devez récupérer

Le propriétaire qui cède un véhicule pour destruction remet le certificat d'immatriculation au centre VHU. S'y ajoutent, côté dossier :

• le certificat de cession pour destruction, qui doit porter votre numéro d'agrément ;
• un certificat de situation administrative récent, pour vérifier l'absence d'opposition ;
• en cas d'achat à un autre professionnel, la copie du récépissé de la précédente déclaration d'achat — le 14365 le demande expressément.

Le piège du « je l'ai acheté puis j'ai décidé »

C'est le scénario qui produit le plus d'erreurs. Un véhicule entre en stock comme véhicule d'occasion, sous déclaration d'achat. Quelques semaines plus tard, l'état réel ou l'absence d'acheteur conduit à la destruction. À ce moment, ce n'est plus un achat pour destruction : c'est une intention de destruction, donc le 14366, avec la date de la déclaration d'achat initiale.

Utiliser le 14365 ici revient à déclarer un achat qui a déjà été déclaré, avec une date qui ne correspond à rien.

Comment ELVPro suit cela

La date d'entrée du véhicule et le motif de son entrée sont enregistrés à la réception, avant que la question de la destruction se pose. Le certificat s'appuie sur cet historique plutôt que sur la mémoire de celui qui remplit le formulaire, et les données du véhicule et du détenteur sont figées sur le document au moment de son émission.